Nos Engagements
Le présent Site internet est exploité sous le nom commercial « LEXIMPACT » par le GIE FRI « GIE FRANCE RESEAU IMPACT » (ci-après « GIE FRI »), groupement d'intérêt économique, dont le siège social est sis 45 Rue Vendôme 69006 LYON, immatriculée le 6 juin 2016 au RCS de LYON sous le numéro 820 775 732.
Le GIE FRI propose sur le Site, un service de mise en relation via une Plateforme informatique entre un Utilisateur qui commande un service sur le Site, et un Huissier de justice disponible pour réaliser la Mission de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de la Plateforme mise en ligne par le GIE FRI sur le Site www.leximpact.net et plus particulièrement l’inscription de l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme, l’utilisation des services disponibles sur la Plateforme.
En conséquence, le fait pour toute personne physique ou morale de s’inscrire sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation des services disponibles sur la Plateforme.
Le GIE FRI agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Utilisateurs et les Huissiers de Justice.
En cette qualité, il est précisé que le GIE FRI, qui n’est ni Utilisateur, ni Huissier de Justice, n’exerce aucun contrôle sur les prestations réalisées sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :
« Conditions Générales » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement susceptible d’intervenir ;
« Huissier de justice » : tout Huissier de justice qui s’inscrit sur le Site et utilise la Plateforme pour proposer ses services aux Utilisateurs ;
« Mission » : Prestation de service réalisée par l’Huissier de justice et commandée sur le Site par un Utilisateur.
« Plateforme » : Plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Huissiers de justice, accessible à l’adresse www.leximpact.net;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : Site internet « www.leximpact.net » qui est une place de marché en ligne mettant en relation des Utilisateurs et des Huissiers de justice pour la transmission d’actes et faisant appel au service déployés sur www.depoactes.net;
« Transaction » : Contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Huissier de justice suite à la transmission par l’Utilisateur via la Plateforme d’un acte ou d’un dossier en vue de sa gestion par l’Huissier de justice et à l’acceptation expresse de la Mission par ce dernier ;
« Utilisateur »: toute personne physique ou morale - et notamment avocat, prestataire, société de recouvrement, syndicat, gérant d'immeubles, expert-comptable, Notaire -, particulier ou professionnel, qui dépose des actes ou dossiers sur le Site.
« Visiteur » : toute personne naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit, Utilisateur, Huissier de justice, personne physique ou personne morale.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre le GIE FRI et l’Utilisateur.
Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, y compris les modalités de mise en relation Utilisateur – Huissier de justice.
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Le GIE FRI s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher préalable à la première connexion sur la Plateforme.
Le fait pour les Utilisateurs de cocher la case intitulée « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » au moment de leur inscription/connexion sur le Site, vaut consentement irrévocable et définitif de l’intégralité des dispositions qui figurent dans les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables sous l’onglet « CGU ».
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les Conditions Générales.
Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site ou à l’utiliser.
L’utilisateur sera informé de toute modification des présentes dès sa survenance et devra y consentir lors de sa première reconnexion à la plateforme pour pouvoir continuer à utiliser les services, en cochant la case « j’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve ».
L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique ou personne morale après agrément par le GIE FRI, l’utilisateur pouvant s’adresser pour cet agrément à tout huissier de justice membre du réseau
L’Utilisateur personne physique reconnaît être âgé de 18 ans révolus ou du moins être émancipé.
L’Utilisateur dont la profession est règlementée, qui s’inscrit sur le Site doit pouvoir justifier de son titre auprès du GIE FRI, en lui faisant parvenir:
Par e-mail à l’adresse : inscriptionfri@gmail.com
ou par courrier à l'adresse suivante : GIE FRI, 45 Rue Vendôme 69006 LYON
En cas de refus de l’Utilisateur de justifier de son titre, le GIE FRI pourra clore son compte.
Lorsque l’Utilisateur dispose de son identifiant, il se connecte à la Plateforme via le Site et l’onglet « ACCES UTILISATEUR ».
L’Utilisateur a alors la possibilité de cliquer sur « Mot de passe perdu ? Cliquez ici », pour obtenir un mot de passe.
Après avoir saisi son adresse e-mail et cliqué sur « ENTREE », l’Utilisateur recevra un email avec pour objet « [Leximpact][Depoactes] Nouveau mot de passe ».
L’Utilisateur devra nécessairement valider le mot de passe en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail reçu pour valider son inscription.
À l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie dans l’interface dédiée à cet effet, de son identifiant (l’adresse mail saisie par l’Utilisateur) et de son code confidentiel.
Les identifiant et code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les divulguer.
Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiants et mots de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
Le GIE FRI pourra être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de la mise en relation Utilisateur-Client et de l’exploitation du Site.
L’Utilisateur s’engage à révéler au GIE FRI toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel ou toute fuite de ces données dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur prendra alors les mesures nécessaires pour modifier son mot de passe sans délai.
L’Utilisateur a en effet la possibilité de modifier à tout moment les informations saisies au moment de son inscription en cliquant sur « MES INFOS » puis en renseignant l’espace « ACCES PRIVE ».
Certaines informations renseignées par l’Utilisateur seront communiquées à un Huissier de justice en cas de Transaction ce que l’Utilisateur accepte expressément. Le GIE FRI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions, pouvant être relevés dans les informations fournies par l’Utilisateur et du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les Visiteurs ou pour des tiers.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur garantit ainsi le GIE FRI contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations sur le Site.
L’Utilisateur, inscrit sur la Plateforme, a la possibilité de déposer des actes et dossiers à destination d’un Huissier de justice territorialement compétent.
Lorsqu’un Utilisateur dépose un acte ou un dossier sur la Plateforme, un email automatique lui est adressé pour l’aviser de la transmission de l’acte à l’Huissier de justice choisi.
L’Utilisateur est averti de la faculté de l’Huissier de justice de refuser une Mission qui lui est confiée.
S’il souhaite refuser la Mission transmise par le Client, l’Huissier de justice doit l’en avertir au moment de l’accusé réception en refusant l’acte sur la plateforme et en indiquant le motif dudit refus.
Lorsque l’Huissier de justice accepte la Mission, la mise en relation via la Plateforme est considérée comme effective et la Transaction est conclue.
Les Transactions constituent des contrats de gré à gré entre l’Utilisateur et l’Huissier de justice auxquels le GIE FRI n’est pas partie mais simple intermédiaire fournisseur de prestations techniques.
Aucune responsabilité ne pourra donc être imputée au GIE FRI pour des faits postérieurs à l’acceptation de la Mission par un Huissier de justice.
Une fois la Transaction conclue, il appartient à l’Huissier de justice d’effectuer toute diligence utile et d’en informer l’Utilisateur par le biais de la plateforme dans les délais impartis.
Si l’Utilisateur sollicite expressément l’établissement d’un devis, L’huissier de Justice sera invité à lui en adresser un préalablement à toute diligence.
Le Site ne reçoit aucun paiement ; celui-ci aura lieu directement entre l’Utilisateur ou le client de ce dernier et l’Huissier de justice une fois la Mission de l’Utilisateur acceptée par l’Huissier de justice.
Le GIE FRI se réserve le droit d’annuler et de refuser toute prestation à destination d’un Utilisateur avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'un dossier, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d'un dossier antérieur.
L’Utilisateur connecté a accès à la Plateforme intitulée « DEPOACTES un service LEXIMPACT ».
L’accès à la Plateforme est gratuit.
L’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j.
Via cette Plateforme, l’Utilisateur est en mesure d’envoyer les actes et dossiers à un Huissier de justice, d’être informé du suivi de son dossier, de consulter les messages envoyés par le ou les Huissiers de justice saisis.
L’Utilisateur veillera à compléter tous les formulaires ou e-mail envoyés à l’Huissier de justice avec soin et diligences pour éviter les erreurs de saisie. A défaut, ni le GIE FRI ni les Huissiers de justice ne pourront être tenus pour responsables des dommages résultant d’une erreur de saisie d’informations sur la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est en mesure de retrouver à chaque connexion un récapitulatif des actes et/ou dossiers transmis via la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
Il lui est strictement interdit de publier, diffuser, transmettre ou stocker sur la Plateforme tout contenu :
Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à sa charge exclusive.
Compte tenu de la nature particulière des prestations proposées par le site, consistant notamment dans la signification d’actes d’Huissiers de Justice, il est expressément rappelé à l’utilisateur que la fourniture d’informations fausses ou inexactes, de façon délibérée ou non, et dont la nature induirait la nullité de l’acte délivré à sa demande déchargera de toute responsabilité autant l’Huissier de Justice que le GIE FRI pour tous dommages que la nullité de l’acte pourrait provoquer. De même, l’utilisateur sera seul responsable des conséquences financières et juridiques qui découleraient de la signification de l’acte qu’il aura demandée par la plateforme.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est parfaitement informé du fait que l’intervention d’un Huissier de justice suppose le règlement de ses honoraires.
Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n°2016-38 du 26 février 2016.
L’Utilisateur a toujours la possibilité de solliciter un devis préalablement à l’intervention de l’Huissier de justice. Une case à cocher à cet effet est d’ailleurs prévue dans le formulaire à compléter lors du dépôt d’un constat.
L’Utilisateur s’engage à régler l’Huissier de justice à réception de sa facture et au plus tard dans les 30 jours de son émission.
En l’absence de régularisation après rappel, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sera limité à la seule consultation ; l’Utilisateur ne pourra alors plus déposer d’actes ou de dossiers.
Le dépôt de nouveaux actes ou dossiers sera subordonné à régularisation de la situation.
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, le GIE FRI se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent contrat.
Le GIE FRI n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Huissier de justice, au-delà de la mise à disposition de la Plateforme facilitant leur mise en relation.
Plus particulièrement, le GIE FRI n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent de l’Utilisateur ou de l’Huissier de justice.
Il ne pourra être inquiété pour les litiges à naître entre l’Utilisateur et l’Huissier de justice s’agissant du Service faisant l’objet de la Transaction.
Le GIE FRI n’offre aucune garantie et ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant:
Le GIE FRI ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur dont il sera établi qu’il résulte de l’inexécution fautive par le GIE FRI de l’une de ses obligations.
En tout état de cause, si la responsabilité du GIE FRI était reconnue, elle ne pourrait excéder le montant de la facture que l’Huissier de justice a établi ou prévoyait d’établir suite à la Mission litigieuse.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée.
Les CGU et par là-même le compte Utilisateur peuvent être résiliés à tout moment par le GIE FRI ou par l’Utilisateur sans motif, par simple notification (email, courrier, formulaire contact)
En cas de manquement contractuel de l’Utilisateur, le GIE FRI se réserve la faculté de lui suspendre l’accès à la Plateforme, sans préjudice de l’indemnisation de tous dommages éventuellement subis par le GIE FRI et de toute action mise à sa disposition.
L’Utilisateur sera avisé de cette suspension et de ses effets par courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
L'exécution par le GIE FRI de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le GIE FRI avisera l’Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
En tout état de cause, le GIE FRI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si celle-ci est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le GIE FRI utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies.
Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur.
Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site et de relier l'Utilisateur aux données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de son identification.
De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par le GIE FRI en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.
Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur sont nécessaires pour la gestion de la Plateforme par le GIE FRI et ses prestataires.
En transmettant un acte via la Plateforme, l’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient transmises à l’Huissier de justice territorialement compétent pour traiter la Mission.
Si l’Utilisateur y consent expressément, ses données à caractère personnel pourront être utilisées afin de l’informer des services fournis par le GIE FRI et/ou par ses partenaires commerciaux.
À l'occasion de sa première connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur aura la possibilité de consentir aux présentes conditions générales de vente et de choisir s'il souhaite recevoir des offres du GIE FRI.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel en s’inscrivant sur le Site, ce dernier dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, et plus précisément, l’Utilisateur peut :
L’Utilisateur pourra exercer ces droits en contactant le GIE FRI par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, ou par le biais du formulaire de contact.
Si l’Utilisateur souhaite connaître le détail de la politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles le GIE FRI collecte et utilise les données personnelles, il peut se reporter à la rubrique « CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » sur le Site.
L’Utilisateur qui accède, par l’intermédiaire du Site, à un site à contenu illicite de quelque manière que ce soit, doit en aviser immédiatement le GIE FRI de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant au site litigieux.
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques figuratives ou non, logiciels, qu'ils soient déposés ou non, … y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site www.leximpact.net, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
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Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l’Utilisateur du jour de son inscription au jour de la clôture de son compte.
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En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité au GIE FRI pour trouver une solution amiable.
Le GIE FRI s’efforcera de régler amiablement la difficulté.
En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d’utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et plus particulièrement des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du GIE FRI